Intervention de George Pau-Langevin

Réunion du jeudi 5 novembre 2020 à 14h30
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaGeorge Pau-Langevin :

L'article 23 limite le bénéfice des mesures de réduction de peine pour les personnes condamnées pour une ou plusieurs infractions commises à l'encontre des forces de sécurité intérieure. L'amendement CL207 exclut les personnes investies d'un mandat électif public des victimes pour lesquelles le condamné ne bénéficierait plus des crédits de réduction de peine.

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