Intervention de Ian Boucard
Réunion du jeudi 5 novembre 2020 à 14h30
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Ian Boucard :Avec l'amendement CL125, notre collègue Éric Ciotti propose d'étendre le dispositif à tous les agents de la gendarmerie nationale, qu'ils aient ou non le statut militaire.
Les amendements CL31 et CL122 ont pour objet d'inclure les agents des douanes.
L'amendement CL30 étend la suppression des réductions automatiques de peine aux actes commis à l'encontre des agents de la police municipale, dont la proposition de loi renforce les prérogatives.
