Intervention de George Pau-Langevin

Réunion du jeudi 5 novembre 2020 à 14h30
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaGeorge Pau-Langevin :

L'amendement CL208 procède de la même idée : il inclut toutes les personnes chargées d'une mission de service public. Toutefois, le dispositif doit se combiner avec la politique menée globalement en matière d'aménagement des peines ainsi qu'avec les règles européennes.

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