Intervention de Éric Diard

Réunion du jeudi 5 novembre 2020 à 14h30
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaÉric Diard :

Je présente cet amendement au nom du groupe Les Républicains. Il supprime le bénéfice des réductions de peine supplémentaires pour les condamnés à la suite des faits que nous venons d'évoquer. Les individus ayant commis des infractions au préjudice d'une personne investie d'un mandat électif, d'un militaire, d'un gendarme, d'un policier municipal ou d'un pompier ne doivent pas en bénéficier, quand bien même ils auraient manifesté des efforts sérieux de réadaptation sociale.

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