Intervention de Ian Boucard

Cet amendement rend obligatoire le prononcé d'une peine complémentaire d'interdiction du territoire français (ITF), sauf décision motivée du juge, à l'encontre de toute personne de nationalité étrangère ne justifiant pas d'un séjour régulier en France ou de tout étranger séjournant de façon régulière en France depuis moins de cinq ans, si elle est déclarée coupable d'un crime ou d'un délit à l'encontre des forces de l'ordre ou des pompiers. La durée de la peine varie en fonction du quantum d'emprisonnement encouru.