Intervention de Ian Boucard

Mme Rachida Dati, lorsqu'elle était garde des Sceaux, et notre groupe alors, proposaient que la juridiction puisse ne pas prononcer une peine plancher par une décision spécialement motivée, afin de ne pas contrevenir au principe constitutionnel d'individualisation des peines. Nous croyons au bon sens de nos magistrats, qui ne manqueront pas d'être convaincus par nos arguments. Leur demander de motiver leur décision permet aussi d'éclairer les victimes, notamment lorsqu'il s'agit de forces de l'ordre, sur les raisons pour lesquelles ils ne condamnent pas à une peine plancher. Si nous voulons faire progresser la protection de nos forces de sécurité, il faut être capable non seulement de prendre des mesures à valeur symbolique, mais aussi de se doter de véritables outils juridiques.