Intervention de Éric Diard

Réunion du jeudi 5 novembre 2020 à 14h30
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaÉric Diard :

La privation du crédit de réduction de peine ne concerne que les auteurs d'infractions commises à l'encontre des forces de l'ordre. Il s'agit presque d'une niche. J'ai bien compris les problèmes que soulève la peine plancher, mais on ne peut pas comparer les deux dispositions. Nous avons adopté un système efficace, mais uniquement pour des infractions commises dans ces circonstances très particulières.

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