Intervention de Naïma Moutchou

Réunion du jeudi 5 novembre 2020 à 14h30
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaNaïma Moutchou :

Les peines planchers ne sont rien d'autre que de l'affichage politique. On donne l'impression d'une fermeté accrue, mais c'est une utopie. Après six ou sept ans d'application, le bilan était nul. Un récidiviste est nécessairement condamné plus lourdement qu'un primo-délinquant, avec ou sans peine plancher. Ce système ne peut pas fonctionner. Je suis d'accord avec le rapporteur et notre collègue Stéphane Mazars : il ne sert à rien.

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