Intervention de Laurence Vichnievsky

Réunion du jeudi 5 novembre 2020 à 14h30
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaLaurence Vichnievsky :

Ce type de comportement peut induire des atteintes morales, je ne le nie pas. Mon amendement vise la réunion d'éléments constitutifs d'une infraction a posteriori. Si la preuve peut être rapportée facilement en cas d'atteinte à l'intégrité physique, cela s'avérera très délicat en ce qui concerne l'intégrité psychique, qui fait par ailleurs l'objet de qualifications spécifiques. L'article 24 est trop large au regard de l'impératif de maintenir un équilibre entre deux principes : le respect de l'intégrité du policier et du gendarme, que nous devons protéger, et la liberté de l'information, indépendamment de l'intervention des médias. Il faut un équilibre entre ces deux principes.

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