Intervention de Anissa Khedher

La commission de la Défense a émis un avis favorable à l'adoption de l'article 26, considérant qu'il apporte une clarification nécessaire quant aux conditions d'usage des armes par les militaires déployés en opération intérieure.

Toutefois, l'article prévoit qu'un arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre des armées précisera les normes techniques des matériels utilisés pour immobiliser un véhicule. Ce projet d'arrêté conjoint apporte une complexité juridique qui n'apparait pas justifiée. En effet, les armées sont déjà autorisées à utiliser des moyens techniques appropriés pour immobiliser des moyens de transport dans les conditions de l'article L. 241‑2 du code de la sécurité intérieure lorsqu'ils protègent les installations militaires, les normes de ces moyens étant définis par un arrêté du ministre des armées.

Prévoir deux arrêtés, dont l'un avec l'intervention du ministre de l'intérieur, pour qu'une même unité puisse remplir la même mission, avec les mêmes moyens, dans deux contextes fort peu différents ne semble pas de bonne organisation. Plus largement, le principe de nécessaire libre disposition de la force armée doit plaider pour que les choix capacitaires faits pour équiper les armées, même lorsqu'ils sont très modestes, restent à la main du ministre des armées, chargé de la préparation et des conditions d'emploi des forces armées aux termes de l'article L.1142‑1 du code de la défense.

La commission de la Défense propose de revenir au seul arrêté du ministre des armées, comme cela est prévu pour la protection des installations militaires, à l'article 41 de la loi de programmation militaire 2019-2025.