Intervention de Alice Thourot

Réunion du jeudi 5 novembre 2020 à 14h30
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaAlice Thourot, rapporteure :

J'émets un avis défavorable sur vos amendements. La lutte contre la fraude implique des compétences de police judiciaire, puisqu'il s'agit de réprimer des contraventions. C'est un aspect qui, de toute évidence, fait partie intégrante de la sphère publique. Le fait de refuser l'entrée dans un stade ou d'ordonner la descente d'un bus ou d'un train n'a pas, en outre, les mêmes conséquences pour les contrevenants. Confier de telles prérogatives de puissance publique aux agents de sécurité privée me semble un pas qu'il ne faut pas franchir. Je vous invite donc au retrait.

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