Intervention de Alice Thourot

Cet amendement traduit l'engagement du ministre de l'intérieur, M. Gérald Darmanin, après l'attaque du commissariat de Champigny-sur-Marne. Il instaure une traçabilité des ventes de mortiers d'artifice pour faciliter l'identification des acquéreurs qui en feraient un usage détourné. Il permet également aux commerçants de refuser une vente lorsqu'ils ont des doutes sur les intentions de l'acheteur.

Cette disposition complète judicieusement l'encadrement introduit à l'article 30.