Intervention de Éric Diard

Réunion du jeudi 5 novembre 2020 à 14h30
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaÉric Diard :

Cet amendement distingue clairement le fait de vendre des dispositifs pyrotechniques à des personnes qui ne répondent pas aux conditions prévues, d'une part, et le fait d'acquérir ces dispositifs, d'autre part. Autrement dit, il sépare le vendeur et l'acheteur – étant entendu que je parle ici d'un acheteur qui ne cherche pas à détourner les mortiers pour les utiliser contre les forces de l'ordre, mais simplement à tirer un feu d'artifice dans son jardin. Le vendeur, en tant que professionnel, a une responsabilité plus grande. Il doit donc être sanctionné plus durement.

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