Intervention de Yaël Braun-Pivet
Réunion du jeudi 5 novembre 2020 à 14h30
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Yaël Braun-Pivet, présidente :Cet amendement du Gouvernement, comme les quatre amendements portant article additionnel qui suivront, effectue des coordinations pour l'application de la proposition de loi dans les outre-mer.
