Intervention de Philippe Gosselin

Il nous faut continuer à avancer, malgré les regrets que suscite l'échec de la commission mixte paritaire.

Comme nous le constatons, nos concitoyens attendent que l'on fasse de la politique autrement et qu'on soit aussi à l'écoute d'une autre manière. Cela se traduit, entre autres, par une demande de démocratie participative accrue. Si cela ne se réduit évidemment pas à la consultation du Conseil économique, social et environnemental, le CESE est un organe qui peut permettre une expression participative plus large qu'elle ne l'est aujourd'hui. La limite que nous posons, toutefois, est que le Conseil, qui est un organe constitutionnel important créé sous la Ve République, ne devienne pas une troisième chambre. Je répète, quitte à le marteler un peu, que le Parlement est la réunion de l'Assemblée nationale et du Sénat. Ce n'est faire offense à personne que de rappeler la place que doit tenir le Parlement dans nos institutions et la nécessaire subordination du CESE ou, du moins, la coordination qui doit être prévue entre ce conseil et le Parlement.

Il y a une attente concernant le droit de pétition, qui rend nécessaire son évolution. Les critères actuels exigent un nombre de pétitionnaires trop élevé. Le débat porte sur l'équilibre à trouver. Le Gouvernement avait annoncé, à l'origine, un chiffre de 250 000 pétitionnaires, qui devrait se stabiliser à 150 000. Nous verrons. Le groupe LR n'a pas de dogme en la matière. On court peut-être le risque d'être confronté à un nombre trop élevé de saisines. Vous me direz que des saisines multiples seraient un bonheur démocratique, un signe de vitalité, mais ça peut aussi être le symptôme d'une maladie chronique et, éventuellement, d'une instrumentalisation. Celle-ci pourrait avoir pour effet d'emboliser le CESE et, dans une certaine mesure, de court-circuiter la représentation nationale, si certains lançaient, à dessein, des débats inappropriés. Je ne fais pas de procès d'intention, mais c'est une alerte à ne pas négliger.

La possibilité de saisir le CESE par voie de pétition à partir de 16 ans est également débattue. Nous avons quelques divergences avec le Sénat sur ce point. À titre personnel, je considère que, sans qu'il y ait de comparaison possible avec l'entrée dans la citoyenneté à 18 ans – qui s'exprime en particulier par le droit de vote –, il peut y avoir un intérêt à mobiliser les jeunes sur des sujets qui leur tiennent à cœur.

En revanche, nous sommes plutôt circonspects au sujet du tirage au sort – encore plus, peut-être, depuis quelques semaines. En effet, plusieurs de nos 150 concitoyens tirés au sort pour prendre part à la convention citoyenne pour le climat – dont un certain nombre, d'ailleurs, ont dû leur présence au fait que d'autres personnes n'avaient pas souhaité y participer – ont exprimé auprès du Président de la République, par des déclarations assez fortes, leur regret que les choses n'avancent pas, que leurs demandes ne soient pas prises en compte. On rappellera que, si la convention citoyenne, est tout à fait respectable – je ne veux offenser personne – c'est, encore une fois, au Parlement, aux Français élus pour voter la loi et exercer un pouvoir de contrôle et d'évaluation qu'il revient, le cas échéant, de changer les textes en vigueur. Il ne faut pas confondre nos légitimités.

Enfin, je me réjouis que les outre-mer soient davantage pris en compte. La formule qui nous est proposée par le rapporteur – sans d'ailleurs satisfaire pleinement le CESE lui-même – pourrait être un point d'équilibre. Elle respecte en effet les différences entre les collectivités ultramarines et la diversité qui, plus fondamentalement, caractérise les outre-mer. On ne peut pas les réduire à un format unique.