Intervention de Lénaïck Adam

La proposition de loi soumise à notre examen porte sur un sujet circonscrit, mais néanmoins essentiel à la vie démocratique guyanaise. Essentiel à double titre : à court terme d'abord, son adoption est une condition indispensable à la bonne tenue des prochaines élections des conseillers à l'assemblée de Guyane, prévue en mars prochain ; à moyen terme ensuite, la proposition de loi poursuit un objectif de pragmatisme et de meilleure représentation de la population guyanaise, sur lequel je reviendrai.

Depuis le 1er janvier 2016, la Guyane est une collectivité territoriale unique qui exerce les compétences attribuées à un département et à une région. Elle est dotée d'une assemblée chargée de régler, par ses délibérations, les affaires de la collectivité en matière de promotion de la coopération régionale, de développement économique, social, sanitaire, culturel et scientifique, etc.

Les conseillers à l'assemblée de Guyane sont élus au scrutin proportionnel de liste à deux tours. Pour assurer la stabilité de cet organe, la liste ayant obtenu la majorité absolue au premier tour, ou arrivée en tête en second tour, se voit attribuer une prime majoritaire de onze sièges.

L'assemblée de Guyane est actuellement composée de cinquante et un conseillers. Le code électoral précise que ce nombre doit être porté à cinquante-cinq si la population de la collectivité territoriale dépasse les 249 999 habitants, et à soixante et un si elle dépasse le seuil de 299 999 habitants. La population guyanaise authentifiée par décret en 2019, avec référence statistique en 2017, comptabilise 268 700 habitants. Les estimations au 1er janvier 2020 font état de plus de 290 000 habitants. Le premier seuil a donc été franchi.

Cette augmentation du nombre de conseillers, qui est automatique, n'est pas sans conséquence. En effet, la Guyane forme une circonscription unique divisée en huit sections électorales. L'article L. 558-3 du code électoral répartit les actuels cinquante et un sièges de conseillers par section. Cette répartition doit donc être révisée pour tenir compte du passage à cinquante-cinq conseillers.

Plutôt que de se borner à effectuer cet ajustement technique, je souhaite que nous allions plus loin en inscrivant la règle de calcul permettant la répartition des sièges dans la loi. Un arrêté du représentant de l'État en Guyane en ferait ensuite l'application.

La règle de calcul fixée dans la loi préciserait que les sièges sont répartis entre sections proportionnellement à leur population, en suivant la règle de la plus forte moyenne. Chaque section pourvoirait au moins trois sièges. Je suggère également, par souci de cohérence, d'étendre cette évolution à la prime majoritaire. En l'état du droit, aucune évolution de cette prime n'est prévue pour accompagner l'augmentation du nombre de sièges de conseillers. Je propose de remplacer le « onze » inscrit dans le code électoral par une fraction constante de 20 % des sièges. Ainsi, le nombre de sièges octroyés au titre de la prime majoritaire passerait automatiquement de onze à treize si le nombre de conseillers atteint soixante et un à la suite du prochain franchissement de seuil. La répartition de ces onze, puis treize sièges, suivrait la même règle de calcul que celle que j'ai évoquée.

L'année du renouvellement de l'assemblée de Guyane, le représentant de l'État en Guyane répartirait par arrêté les sièges de l'assemblée dans son ensemble et ceux octroyés au titre de la prime majoritaire, par section, en suivant cette clef de répartition et en tenant compte de la population de chaque section au 1er janvier de l'année. Cette évolution présente un double intérêt : ne plus exiger une intervention du législateur à chaque franchissement de seuil démographique ; permettre au préfet d'actualiser la répartition par section à chaque renouvellement de l'assemblée, y compris lorsqu'aucun seuil de population n'a été franchi, pour assurer une meilleure représentation.

J'informe la Commission de mes nombreux et fructueux échanges avec la sénatrice Catherine Belrhiti, rapporteure du Sénat. Comme l'adoption de la loi avant la fin de l'année est essentielle au bon déroulement de l'élection du printemps prochain, il est crucial que les deux assemblées partagent la même vision. Nous nous y sommes employés. Mme Belrhiti a validé la proposition de loi et l'ensemble des amendements que je m'apprête à vous soumettre. Elle est également à l'initiative de deux amendements précieux qui apporteront au dispositif des améliorations substantielles, par exemple en précisant le champ de la population prise en compte pour calculer la répartition des sièges. Je tiens à la remercier pour cette convergence de vues.

Mes chers collègues, je me réjouis que les outre-mer soient de nouveau au centre des travaux de la Commission. Cette proposition de loi a fait l'objet d'une large concertation en amont, auprès des élus locaux guyanais et auprès des parlementaires de Guyane. J'espère qu'elle bénéficiera aussi de votre soutien.