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Intervention de Yaël Braun-Pivet

Réunion du lundi 23 novembre 2020 à 14h30
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaYaël Braun-Pivet, présidente :

La proposition de loi sera examinée en séance publique le mercredi 2 décembre prochain, selon la procédure d'examen simplifiée s'il n'y a pas d'opposition d'ici là.

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