Intervention de Monique Limon

La proposition de loi que je vous présente est le fruit d'un long travail engagé il y a presque deux ans. La première étape a été la remise au Premier ministre et au ministre chargé de la famille du rapport que j'ai rédigé conjointement avec la sénatrice de Charentes, Mme Corinne Imbert, intitulé « Vers une éthique de l'adoption ». Il s'en est suivi la rédaction de la proposition de loi, puis, à nouveau, de nombreuses auditions qui me conduisent à vous présenter un certain nombre d'amendements.

Les trois objectifs poursuivis par la proposition de loi sont de faciliter et sécuriser l'adoption conformément à l'intérêt de l'enfant, afin d'en faire bénéficier le plus grand nombre, lorsqu'il a été reconnu que l'adoption est la solution la plus adéquate avec leur parcours de vie ; de renforcer le statut de pupille de l'État et d'améliorer le fonctionnement des conseils de famille ; d'améliorer les autres dispositions relatives au statut de l'enfant.

Je voudrais maintenant vous présenter les principales modifications que je propose. Après nos auditions, il me semble utile de revoir les conditions d'âge et de situation familiale relatives aux adoptants, en les abaissant à vingt-six ans et en fixant la durée minimale de communauté de vie à un an, afin de mieux tenir compte des évolutions de la société. Nous devrons également débattre de la notion d'écart d'âge.

Il me semble utile de recentrer le rôle des organismes autorisés pour l'adoption (OAA) sur l'adoption internationale, la quasi-totalité se consacrant déjà à cette dimension de l'adoption. Ce recentrage permettra également aux mineurs français qui n'ont pas de parents d'être pris en charge systématiquement sous le statut de pupille de l'État, qui leur assure certaines garanties de protection.

En outre au regard du fait que le champ d'action des OAA peut aller bien au-delà du département, il serait souhaitable de substituer une délivrance de leur autorisation d'exercer par les ministères chargés des affaires étrangères et de la famille à l'actuelle délivrance par le président du conseil départemental. L'autorisation serait valable pour une durée de cinq ans, renouvelable, et pourrait être suspendue ou retirée si les conditions ne sont plus réunies. Une transition de deux ans serait nécessaire à la mise en route de ce nouveau fonctionnement.

Enfin, je souhaite que la composition du conseil de famille des pupilles de l'État soit modifiée, notamment afin d'y inclure une personnalité particulièrement qualifiée en matière d'éthique – voire de déontologie – et de lutte contre les discriminations et afin que l'autre personnalité qualifiée le soit dans les disciplines en relation avec le développement de l'enfant, c'est-à-dire dans les domaines de la psychologie, de la santé ou du social.