Intervention de Monique Limon

Cet amendement a pour objet de préciser qu'il s'agit de « l'intérêt de l'enfant » et non de « l'intérêt supérieur de l'enfant ». Ceux d'entre vous qui ont assisté aux auditions vont penser que je perds un peu la tête, car j'emploie souvent moi-même la seconde expression. Toutefois, nous devons mettre en cohérence le texte de la proposition de loi avec l'ensemble des dispositions du code civil et du code de l'action sociale et des familles, lesquelles se réfèrent à l'intérêt de l'enfant.

Il est vrai que l'article 3 de la Convention internationale des droits de l'enfant consacre le principe de l'intérêt supérieur comme devant être une considération primordiale dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux ou des autorités administratives. Le Conseil constitutionnel a également consacré, par deux décisions du 21 mars 2019 relatives à d'autres domaines que celui de l'adoption, la notion de « protection de l'intérêt supérieur de l'enfant » en lui reconnaissant une valeur constitutionnelle, sur le fondement des dixième et onzième alinéas du préambule de la Constitution de 1946.

Toutefois, cela n'emporte pas de modifier le code civil et le code de l'action sociale et des familles, comme vous le proposez plus loin dans le texte, monsieur Breton, qui plus est de manière partielle. Si nous introduisons cette notion pour l'adoption, il faudra le faire aussi dans les autres domaines du code civil, comme celui relatif à l'autorité parentale, et du code de l'action sociale et des familles. Sinon, on risque de créer des incompréhensions ou d'entraîner de mauvaises interprétations.

J'ajoute, mais c'est le plus important, que les deux expressions ont la même signification et la même portée.