Intervention de Coralie Dubost

Réunion du lundi 23 novembre 2020 à 14h30
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaCoralie Dubost :

Je tiens à signaler que l'objet de l'amendement CL149, présenté par le groupe La République en marche, n'est pas de corriger la rédaction parce que celle-ci serait incorrecte. Au-delà de la justesse juridique de nos textes, nous voulons que ces derniers soient parfaitement lisibles et accessibles pour tous nos concitoyens, particulièrement dans le domaine du droit de la famille et de la filiation. Tel est l'objet de la nouvelle rédaction que nous proposons.

Par ailleurs, je tiens à rassurer M. Brindeau : c'est seulement le premier alinéa de l'article 364 qui est visé. Tout ce qui concerne l'obligation alimentaire est donc conservé.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Cette législature étant désormais achevée, les commentaires sont désactivés.
Vous pouvez commenter les travaux des nouveaux députés sur le NosDéputés.fr de la législature en cours.