Intervention de Monique Limon

Je ferai une réponse d'ensemble, valant à la fois pour ces amendements de suppression de l'article et pour ceux qui visent à supprimer les différents alinéas, car ils poursuivent le même objectif.

Je ne peux qu'émettre un avis défavorable sur ces amendements qui vont à rebours de la réforme que je défends, à savoir mettre fin à la différence de traitement face à l'adoption entre les couples mariés, qu'ils soient hétérosexuels ou homosexuels, et les couples non mariés, qu'ils soient de même sexe ou de sexe différent. Il s'agit en effet de moderniser le droit de l'adoption afin de l'adapter aux évolutions de la société. Le fait de réserver l'adoption aux couples mariés est, de nos jours, mal compris et vivement critiqué. L'ouverture de l'adoption à une personne seule, qui peut vivre en couple, et l'accès à l'assistance médicale à la procréation (AMP) pour les couples hétérosexuels, mariés ou non, ont en effet révélé l'incohérence qui caractérise les restrictions entourant l'adoption.

La différence de régime entre l'accès à l'AMP et l'adoption était en partie justifiée par le fait que l'AMP avait pour objet de remédier à l'infertilité dont le caractère pathologique a été médicalement diagnostiqué, ou d'éviter la transmission à l'enfant ou à un membre du couple d'une maladie d'une particulière gravité, et qu'elle procédait de la seule idée de soin, alors que l'adoption consiste, selon la formule de la Cour de cassation, à conférer une famille à un enfant qui n'en a pas.

Cette différence ne trouve plus d'explication dès lors que, dans le cadre de l'examen du projet de loi relatif à la bioéthique, toujours en cours, le critère d'infertilité pathologique ou de transmission d'une maladie particulièrement grave a vocation à être supprimé, et le recours à l'assistance médicale à la procréation à être ouvert aux femmes seules et aux couples de femmes.

J'ajoute que la Cour de cassation a affirmé, dans un arrêt rendu le 7 juin 2012, que « l'article 346 du code civil qui réserve l'adoption conjointe à des couples unis par le mariage ne consacre pas un principe essentiel reconnu par le droit français ».

Enfin, le Sénat a fait montre de la même volonté de modernisation de l'adoption lors de l'examen, en première lecture, de l'article 4 du projet de loi relatif à la bioéthique.