Intervention de Coralie Dubost

Réunion du lundi 23 novembre 2020 à 14h30
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaCoralie Dubost :

L'amendement CL147 tire les conséquences de notre vote précédent s'agissant des conditions d'adoption et de son ouverture à tous les couples, mariés, partenaires liés par un PACS ou concubins. Nous proposons d'adapter les conditions alternatives qui prévalaient jusqu'à présent – être mariés, avoir 28 ans ou deux ans de vie commune – en supprimant la condition d'âge et en abaissant la durée de communauté de vie à un an pour être en cohérence avec la définition du concubinage caractérisée par une année de communauté de vie stable, continue et paisible. D'autres amendements en ce sens ont été déposés. Il serait bon que nous parvenions à un accord sur ce point.

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