Intervention de Coralie Dubost

Réunion du lundi 23 novembre 2020 à 14h30
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaCoralie Dubost :

Merci, madame la rapporteure, pour cette proposition qui répond à la préoccupation de l'ensemble des groupes et qui nous permet de nous aligner sur nos voisins européens. Elle a le mérite, en outre, de conserver le dispositif qui existait dans le droit antérieur, contrairement à la nôtre qui visait à supprimer cette condition alternative de l'âge. Cela sera gage d'une bonne lisibilité pour l'avenir et pour les juristes. Par conséquent, le groupe retire son amendement au bénéfice du vôtre.

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