Intervention de Monique Limon

Réunion du lundi 23 novembre 2020 à 14h30
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaMonique Limon, rapporteure :

Comme vous l'avez dit, ce texte ne porte pas sur la GPA mais sur l'adoption. Monsieur Mbaye, votre amendement est déjà satisfait par le droit positif, qui permet l'adoption de l'enfant du conjoint, lorsqu'il n'y a de filiation légalement établie qu'à l'égard de ce conjoint. Comme on a fait sauter, si je puis dire, la condition du mariage, cela ouvre la porte à de nouveaux couples pour adopter l'enfant de leur conjoint. Le dispositif que vous proposez, monsieur Rupin, pourrait ouvrir une voie de détournement de la procédure d'adoption. Avis défavorable aux trois amendements.

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