Intervention de Coralie Dubost

J'enfile ma casquette de rapporteure du projet de loi relatif à la bioéthique. Nous avons déjà eu ce débat, et tous les groupes se sont exprimés par scrutin public sur le sujet, qui est complexe. Des engagements avaient été pris par le garde des Sceaux, et ils seront tenus dans un amendement à venir. Il y avait eu des engagements également, afin de fluidifier certaines procédures. Le débat ne concerne absolument pas la GPA, mais la filiation d'enfants qui en sont issus. Au regard de l'intérêt supérieur de l'enfant et de toutes les conventions internationales, il est évident que tout enfant, en France, a le droit de voir sa double filiation établie pour sécuriser son parcours de vie. Alors que nous avons, par le passé, rencontré des difficultés pour établir la deuxième branche de filiation, cette proposition de loi va permettre d'en résoudre une immense partie. L'obligation d'être mariés, par exemple, ne répondait pas aux conditions de célérité exigées par la Cour de cassation et par la Cour européenne des droits de l'homme. Nous allons pouvoir avancer, grâce à ce nouveau texte.

Les amendements identiques à ceux qui avaient été présentés lors de l'examen de la loi de bioéthique n'ont pas trait à l'adoption mais à la transcription automatique d'une adoption étrangère, ce qui n'est pas la même chose. Nous avions refusé ce dispositif et je pense qu'il faut continuer de le faire, parce que nous n'avons toujours pas – et je le regrette – de consensus international permettant de distinguer les pays pratiquant une GPA éthique – le Canada, par exemple – des autres – l'Ukraine notamment –, où la GPA relève du trafic international d'enfants. C'est un vrai problème. La communauté internationale doit se saisir de cette question, afin de définir des critères destinés à guider le juge national dans son application des différents textes.