Intervention de Yaël Braun-Pivet
Réunion du lundi 23 novembre 2020 à 14h30
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Yaël Braun-Pivet, présidente :Une jurisprudence bien établie veut que la commission des Lois n'adopte pas d'amendements visant à demander un rapport au Gouvernement. Il reste que vous êtes libre, madame la rapporteure, d'émettre l'avis que vous souhaitez sur cet amendement.
