Intervention de Joël Giraud
Séance en hémicycle du mardi 5 décembre 2017 à 21h30
Projet de loi de finances rectificative pour 2017 — Article 9
Joël Giraud, rapporteur général de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :J'évoquerai de façon générale tous les amendements relatifs aux sanctions. Nous avons adopté tout à l'heure certains amendements visant à replacer celles-ci dans le droit commun. Tout amendement complémentaire visant à les alléger serait superfétatoire et s'inscrirait en outre en deçà du droit commun. L'avis de la commission est donc défavorable à tous les amendements tendant à alléger les sanctions.
