Intervention de Pacôme Rupin

Réunion du lundi 23 novembre 2020 à 14h30
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaPacôme Rupin :

Je considère que ce n'est pas au législateur de fixer un écart d'âge maximum entre l'adoptant et l'adopté. Qu'il y ait un plancher, cela se comprend, mais prévoir un plafond revient, alors que le texte vise à réduire les contraintes, à en ajouter une. Je connais des personnes qui, seules ou en couple, prennent autour de 40 ans la décision d'adopter un enfant. On sait que cela prend du temps : elles peuvent donc obtenir une proposition vers 46 ou 47 ans. À cause de cet article, elles ne seraient plus dans les clous !

Cela dit, ayant discuté de la question avec Madame la rapporteure avant la réunion, je crois savoir qu'elle a déposé des amendements qui vont dans le bon sens, notamment un visant à accroître l'écart d'âge maximum. Afin que nous puissions en débattre, je retire mon amendement.

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