Intervention de Yaël Braun-Pivet

Réunion du lundi 23 novembre 2020 à 14h30
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaYaël Braun-Pivet, présidente :

La procédure veut en effet que les amendements de suppression soient examinés en premier – ce qui n'empêche pas Madame la rapporteure d'évoquer les siens dans le cadre de cette discussion.

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