Intervention de Coralie Dubost

Par souci de clarté, je précise qu'il n'y a pas, à ce jour, de position unanime du groupe La République en marche sur cette question.

Mme Limon travaille sur le sujet depuis des mois, voire des années. La semaine dernière ont eu lieu les auditions relatives à cette proposition de loi ; nous étions trois à y assister : la rapporteure, M. Breton et moi. Ces auditions, qui ont duré plusieurs heures, furent très instructives et je tiens à témoigner de ce qui y a été dit. Les professionnels de l'aide à l'enfance ont recommandé cette mesure ; les associations ne l'ont pas réclamée, mais disent la comprendre ; quant aux juristes, ils nous ont fait part de leurs interrogations à son sujet.

Une précision, à ce propos. Vous craignez, mes chers collègues, que la limitation de l'écart d'âge n'agisse comme un couperet. Or, si vous lisez bien l'article 3 de la proposition de loi, qui modifie l'article 344 du code civil, vous verrez qu'il introduit certes un écart d'âge maximal, mais qu'il maintient aussi la disposition prévue par le dernier alinéa dudit article du code civil : « Toutefois, le tribunal peut, s'il y a de justes motifs, prononcer l'adoption lorsque la différence d'âge est inférieure à celles que prévoit l'alinéa précédent. » Si l'on adapte cette formulation pour qu'elle englobe aussi l'écart d'âge maximum, cela nous permettrait à la fois d'être transparents à l'endroit des candidats à l'adoption – car je crois que c'est le souci de Madame la rapporteure, relayant le vœu des professionnels de l'aide à l'enfance qui souhaitent que les candidats à l'adoption soient informés des pratiques en vigueur depuis des décennies –, sans pour autant verrouiller la situation. Il y aura en définitive deux types de professionnels, les professionnels de l'aide à l'enfance et les juges, qui donneront leur avis sur la candidature à l'adoption et pourront passer outre l'écart d'âge, dès lors qu'ils considéreront que toutes les garanties pour accompagner l'enfant au cours de son projet de vie sont réunies.

On concilierait ainsi le souci de transparence envers les candidats à l'adoption, le souhait des professionnels de l'aide à l'enfance de faire état de leur pratique et la possibilité pour le juge comme pour les professionnels du secteur de ne pas tenir compte de l'écart d'âge s'ils estiment que des garanties suffisantes sont apportées. Tout le monde serait satisfait !