Intervention de Camille Galliard-Minier

Réunion du lundi 23 novembre 2020 à 14h30
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaCamille Galliard-Minier :

Cet amendement prévoit des limites : l'adoption plénière requiert le consentement des parents d'origine, de l'enfant lui-même et une décision du juge. Les contrôles prévus permettent d'éviter les effets de bord, et cette mesure permettrait à des enfants plus âgés de bénéficier de l'adoption plénière jusqu'à la majorité, après que le juge se soit assuré qu'elle est dans leur intérêt. La définition positive de cette adoption plénière permettrait d'appréhender le sujet plus facilement.

L'objet de cette proposition de loi est de libéraliser certaines règles. Cet amendement améliorerait la lisibilité du droit : plutôt que de fixer l'âge maximal d'adoption à 15 ans en prévoyant des exceptions, tous les enfants mineurs pourraient être adoptés plénièrement jusqu'à leur majorité, pourvu que leur consentement et celui de leurs parents ait été recueilli, de même que celui du juge.

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