Intervention de Monique Limon

Avis défavorable. Vous proposez de supprimer l'extension de la règle relative au consentement à l'adoption, aujourd'hui restreinte à l'adoption internationale, aux adoptions nationales. Or, il paraît justifié de prévoir une même définition des modalités de recevabilité du consentement à l'adoption, qu'elle soit internationale ou nationale. Par ailleurs, il s'agit d'une règle fondamentale qui relève de l'ordre public international et qui est donc valable quelle que soit la loi applicable. Toutefois, il est vrai qu'il peut y avoir une ambiguïté, qui mérite d'être levée. C'est ce que je vous propose de faire dans l'amendement suivant.