Intervention de Monique Limon

Réunion du lundi 23 novembre 2020 à 14h30
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaMonique Limon, rapporteure :

Il me semble que ces amendements, qui visent à abaisser l'âge minimum auquel l'adopté peut consentir à son adoption plénière ou simple, ou encore à son changement de nom ou de prénom lors de son adoption, introduiraient une différence inexplicable avec les dispositions des articles 60 et 311-23, qui fixent à 13 ans l'âge requis dans la procédure de droit commun pour les changements de nom et de prénom. Ils iraient, en outre, à rebours de l'effort d'harmonisation des conditions d'âge proposé à l'article 9.

Je vous propose néanmoins de retirer votre amendement afin qu'il puisse être expertisé d'ici à la séance publique, car cette question n'a absolument pas été soulevée lors des auditions.

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