Intervention de Coralie Dubost

Voici, monsieur Breton, une partie de la réponse à la question que vous m'avez posée tout à l'heure sur les suites données aux engagements pris dans le cadre de la loi de bioéthique.

Cet amendement, auquel nous avons travaillé avec de nombreux juristes et associations, a fait l'objet de longues discussions au cours des auditions. Il concerne les couples de femmes qui auraient eu recours à la procréation médicalement assistée (PMA) avant l'entrée en vigueur de la loi de bioéthique et qui ne pourraient pas bénéficier d'une reconnaissance conjointe rétroactive permettant d'établir la filiation de l'enfant à l'égard des deux mères, l'une des deux branches de filiation de ce dernier restant ainsi vacante.

Dans l'hypothèse où, à l'instar de nombreux couples, quels que soient leur orientation sexuelle et leur statut, marital ou non, les deux mères se sépareraient et où la mère dite « biologique » ou « gestatrice » s'opposerait à l'établissement d'un lien de filiation pour l'autre mère, nous proposons, dans l'intérêt de l'enfant, suivant les recommandations de la Convention européenne des droits de l'homme et conformément aux engagements pris dans le cadre de l'examen du projet de loi relatif à la bioéthique, de permettre à cet enfant de bénéficier de son double lien de filiation en créant un dispositif transitoire d'adoption. Ainsi, s'il est prouvé que le refus de consentement à l'adoption par la mère dite « biologique » ou « gestatrice » est abusif et que la deuxième maman a bien participé au projet parental d'origine, le juge pourra, comme dans le cas d'un refus abusif de consentir à l'adoption alors que l'enfant a été délaissé, prononcer l'adoption par la deuxième maman.

Ce dispositif permettrait de remédier, dans l'intérêt des enfants, à des situations qui soulèvent de nombreuses difficultés que le droit actuel ne permet pas de résoudre. Il serait transitoire, puisqu'il s'appliquerait pendant trois ans à compter de la promulgation du texte. De fait, il s'agit, non pas de créer un dispositif nouveau et pérenne, mais de traduire les engagements pris en séance publique par le garde des Sceaux actuel et par celle qui l'a précédé dans cette fonction. C'est une mesure de justice sociale pour ces enfants.