Intervention de Monique Limon

Réunion du lundi 23 novembre 2020 à 14h30
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaMonique Limon, rapporteure :

Je me souviens des engagements pris par les deux Gardes des sceaux en la matière. Je donne donc un avis favorable à cette disposition transitoire. Elle permettra, si nous l'adoptons, de reconnaître les liens que la deuxième mère, qui a participé au projet parental initial, a tissés avec l'enfant. Il serait dommageable pour cet enfant que ces liens ne puissent pas perdurer.

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