Intervention de Monique Limon

Votre amendement vise à rétablir la durée de l'agrément et ses conditions de délivrance, mais il est déjà satisfait. J'en ai déposé un autre afin de préciser, d'une part, que l'agrément doit être délivré pour une durée de cinq ans renouvelables, et, d'autre part, que tout refus ou retrait d'agrément doit être motivé. Le reste relève du niveau réglementaire.

Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.