Intervention de Marc Le Fur

L'objet de cet amendement est de faire bénéficier le contribuable des garanties résultant de la charte des droits et obligations du contribuable vérifié, qui exige notamment que le vérificateur cherche à établir un dialogue avec le contribuable. Chers collègues de la majorité, vous évoquez souvent le droit à l'erreur, vous en faites même un violon !

Pourtant, au moyen du prélèvement à la source, que vous héritez de vos prédécesseurs et sur lequel vous ne posez aucun regard critique, vous créez des contraintes pour les contribuables et des droits pour l'administration. Ce n'est absolument pas normal !

La charte des droits et obligations du contribuable vérifié existe ; nous considérons qu'elle doit s'appliquer, y compris dans le cadre du prélèvement à la source. Il n'y a pas de raison que nous dérogions à tous nos dispositifs fiscaux pour faire adopter la funeste réforme du prélèvement à la source !