Intervention de Monique Limon

Réunion du lundi 23 novembre 2020 à 14h30
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaMonique Limon, rapporteure :

L'amendement CL171 a un double objet : fixer dans la loi la durée de l'agrément à cinq ans, comme c'est le cas actuellement, et préciser qu'il est renouvelable une fois, et rétablir l'obligation actuelle de motiver le refus ou le retrait d'agrément, de manière à délivrer une bonne information aux candidats à l'adoption et leur permettre, le cas échéant, de formuler un recours.

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