Intervention de Monique Limon
Réunion du lundi 23 novembre 2020 à 14h30
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Monique Limon, rapporteure :La durée de validité de cinq ans renouvelables a été réintroduite dans le texte par voie d'amendement, toutes les autres dispositions étant renvoyées au domaine réglementaire. Je peux cependant étudier, d'ici à la séance publique, les conséquences qu'emporterait la non-inscription dans la loi du délai au terme duquel une nouvelle demande peut être déposée.
