Intervention de Monique Limon

Réunion du lundi 23 novembre 2020 à 14h30
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaMonique Limon, rapporteure :

Avis défavorable. Il me semble, au contraire, que dans ce cas, la dispense d'agrément est justifiée, d'autant plus que des garanties sont prévues : le président du conseil départemental fait réaliser une évaluation sociale et psychologique donnant lieu à un rapport portant sur la capacité des personnes à accueillir un enfant au regard de ses besoins fondamentaux. En outre, les conclusions de cette évaluation sont présentées au tribunal judiciaire en vue du prononcé du jugement d'adoption.

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