Intervention de Élodie Jacquier-Laforge

Réunion du lundi 23 novembre 2020 à 14h30
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaÉlodie Jacquier-Laforge :

À nouveau, il s'agit de faire référence au cas particulier de la Corse, en précisant que c'est au président du conseil exécutif que les personnes agréées qui s'y installent doivent adresser une déclaration préalable afin que leur agrément demeure valable.

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