Intervention de Monique Limon
Réunion du lundi 23 novembre 2020 à 14h30
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Monique Limon, rapporteure :Avis défavorable. Il ne me semble pas nécessaire de renvoyer à un décret en Conseil d'État, pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL), la définition des données enregistrées. Celles-ci sont définies par la loi : il s'agit des demandes d'agrément, des agréments et des retraits et refus.
