Intervention de Monique Limon

Réunion du lundi 23 novembre 2020 à 14h30
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaMonique Limon, rapporteure :

Vous proposez que le président du conseil départemental ne puisse retirer définitivement l'agrément qu'à l'issue du jugement définitif afin, dites-vous, de ne pas rendre impossible un projet d'adoption. Pour avoir traité beaucoup de situations de cet ordre, il me semble que, dans l'attente du verdict final, la principale préoccupation doit être l'intérêt et la protection de l'enfant. La prise en considération de la situation de l'assistant familiale vient seulement après. Avis défavorable.

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