Intervention de Monique Limon
Réunion du lundi 23 novembre 2020 à 14h30
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Monique Limon, rapporteure :Avis défavorable. L'expression « remise effective de l'enfant » figure dans plusieurs articles du code de l'action sociale et des familles. Il ne semble donc pas opportun de changer de terminologie à l'article L. 225-12.
