Intervention de Monique Limon

L'amendement CL178 a pour objet de rétablir et de moderniser les dispositions relatives au statut des OAA. D'une part, une nouvelle définition est proposée pour la mission d'intermédiation pour l'adoption, centrée sur l'adoption internationale et dans le respect de l'intérêt de l'enfant et du droit international. D'autre part, pour pouvoir exercer leur mission d'intermédiation, les organismes doivent être autorisés par le ministre des Affaires étrangères et par le ministre chargé de la famille. L'autorisation est valable pour une durée de cinq ans renouvelables, et peut être suspendue ou retirée si les conditions de sa délivrance ne sont plus réunies.

Aujourd'hui, ces organismes sont autorisés par le conseil départemental de leur siège social, alors même que leurs activités sont susceptibles de s'étendre à l'ensemble du territoire national et à l'international. De plus, cette autorisation est valable sans limitation de durée.

Ces nouvelles dispositions sont cohérentes avec l'article 13 de la proposition de loi, qui met fin à la possibilité pour les OAA d'intervenir en tant qu'intermédiaires pour l'adoption d'enfants en France – ce qui expliquait historiquement la compétence des conseils départementaux pour l'autorisation. Des dispositions transitoires sont prévues pour une durée de deux ans, afin de laisser le temps aux OAA de se conformer aux nouvelles règles. Nous avons déjà commencé à travailler avec eux.