Intervention de Monique Limon

Il s'agit de tirer les conclusions de l'interdiction faite aux OAA d'intervenir en tant qu'intermédiaires pour l'adoption d'enfants en France en étendant à l'adoption nationale l'infraction d'exercice illégal de l'activité d'intermédiaire, aujourd'hui prévue pour l'adoption internationale.

L'ensemble des mesures d'application des dispositions figurant au sein du chapitre consacré à l'adoption sont par ailleurs renvoyées à un décret en Conseil d'État.