Intervention de Monique Limon

Réunion du lundi 23 novembre 2020 à 14h30
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaMonique Limon, rapporteure :

Il ne m'apparaît pas opportun de modifier la rédaction actuelle du code de l'action sociale et des familles. Il faut laisser au conseil de famille le temps de se réunir et de définir ce projet de vie, le cas échéant après avoir échangé avec le pupille si son âge le permet. Avis défavorable.

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