Intervention de Monique Limon

Réunion du lundi 23 novembre 2020 à 14h30
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaMonique Limon, rapporteure :

L'amendement CL184 a pour objet de rétablir la possibilité de laisser tous renseignements concernant la santé des parents – et non plus des père et mère –, les origines de l'enfant, les raisons et les circonstances de sa remise au service de l'aide sociale à l'enfance.

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