Intervention de Monique Limon
Réunion du lundi 23 novembre 2020 à 14h30
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Monique Limon, rapporteure :Pour les mêmes raisons que précédemment, j'émettrai un avis défavorable. La « déclaration judiciaire de délaissement parental » figure dans la loi du 14 mars 2016. Il n'y a donc pas lieu de supprimer le terme « judiciairement ».
