Intervention de Élodie Jacquier-Laforge

Réunion du lundi 23 novembre 2020 à 14h30
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaÉlodie Jacquier-Laforge :

Il s'agit de faire en sorte que le conseil de famille, en tant qu'organe chargé de la tutelle des pupilles de l'État, soit informé des décisions d'urgence prises par le tuteur en vue de protéger le mineur en situation de danger manifeste.

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